Conditions Générales de Vente et de Service (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des demandes de devis et des ventes ultérieures conclues par la société SAS WATIER-VISUEL (« le Prestataire ») auprès de clients professionnels ou particuliers (« le Client »), via le site https://www.watier-visuel.fr/.

1. Objet et Fonctionnement du Site

Le Site permet au Client de sélectionner des contenus numériques (photos, vidéos) ou des prestations afin de les ajouter à une liste de sélection (« Panier de devis »). Le Site ne permet pas de procéder à un achat direct ou à un paiement en ligne. La validation de la sélection par le Client constitue une demande de devis et non une commande ferme et définitive.

2. Processus de Commande

1. Sélection : Le Client ajoute les éléments souhaités à sa demande de devis sur le Site.
2. Demande : Le Client valide sa demande en remplissant ses coordonnées.
3. Émission du Devis : Suite à cette demande, Romain Watier (SAS WATIER-VISUEL) contacte le Client pour affiner les besoins et lui adresse un devis détaillé par e-mail.
4. Validation : La commande ne devient ferme et définitive qu’à réception du devis dûment daté et signé par le Client (ou validation par tout autre moyen écrit mentionné sur le devis) et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu.

3. Tarifs et Paiement

Les prix indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être ajustés dans le devis final selon les spécificités de l’usage demandé (type de licence, exclusivité, etc.). Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, chèque, etc.). Aucun paiement n’est traité par le Site internet.

4. Livraison des Contenus

La livraison des fichiers numériques (par téléchargement ou envoi de lien sécurisé) n’intervient qu’après validation de la commande et selon les conditions de règlement stipulées sur le devis définitif.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• Pour les contenus numériques fournis sur support immatériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il demande l’accès immédiat au téléchargement après paiement de la facture.
• Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf conditions très spécifiques prévues par la loi.

6. Propriété Intellectuelle et Licences

L’acquisition des contenus n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

• Droit d’auteur : Romain Watier (SAS WATIER-VISUEL) reste le propriétaire exclusif de ses œuvres.
• Licence : Le devis définitif précisera l’étendue de la licence accordée (durée, zone géographique, supports). Toute utilisation en dehors du cadre défini dans le devis constitue une contrefaçon.

7. Données personnelles

Les informations collectées lors de la demande de devis sont nécessaires à l’établissement de celui-ci et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Contact : watier@watier-visuel.fr.

8. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux d’Angers.